Application limitée dans le temps : les dépenses doivent être payées pour le 31 décembre 2016.
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est la continuation du crédit d’impôt développement durable (CIDD). En faisant réaliser des travaux dans votre habitation principale de plus de deux ans, avec les équipements les plus performants, vous pouvez bénéficier sous conditions d’un crédit d’impôt.
Principales conditions à respecter pour 2016. Attention : toutes les conditions de l’article 200 quater du CGI doivent être remplies, renseignez-vous, notamment auprès du service des impôts !
Pour les travaux d’électricité, les équipements et appareils éligibles, sous réserve du respect des caractéristiques techniques fixées par le code général des impôts, sont les suivants :
Ces équipements ne sont pas concernés à ce jour par l’éco-conditionnalité (RGE)pour le CITE.
Le CITE est réservé aux personnes qui font réaliser les travaux dans leur habitation principale. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et la facture qu’elle vous remet est le justificatif qui peut vous être demandé par l’administration fiscale. Les dépenses doivent être payées pour le 31 décembre 2016 au plus tard.
Pour certaines catégories de travaux, le professionnel qui fournit et pose l’équipement, matériel ou appareil doit être titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Sauf exception, seul l’équipement, appareil ou matériau ouvre droit au crédit d’impôt, à l’exclusion de la main d’œuvre.
Le crédit d’impôt est limité, toutes dépenses confondues, à un plafond de dépenses fixé, par période de cinq années, à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge fiscalement.
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 10 % (au lieu de 20 %), pour la pose et la fourniture sauf exceptions. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 10 %.
Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire. En revanche, les travaux affectant le jardin, les espaces verts et les équipements sportifs sont au taux normal de la TVA, à 20 %. Sont également à 20 %, quelques gros équipements de chauffage, de climatisation ou sanitaires, les ascenseurs sauf ceux spécialement conçus pour les personnes handicapées, ainsi que tous les travaux affectant les équipements de caractère mobiliers y compris électroménagers.
La TVA à 10 % est conditionnée à la remise à l’entreprise qui réalise les travaux d’une attestation précisant la nature des locaux, des travaux et certifiant que les conditions d’application de la TVA à 10 % sont bien remplies. Pour les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre :
Attention : pour l’application de la TVA à 10 %, les conditions de l’article 279-0 bis du CGI doivent être remplies !
La fourniture, la pose, l’installation et l’entretien des matériaux ou équipements visés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique relèvent de la TVA à 5,5 % si les travaux sont réalisés dans un logement de plus de deux ans.
Il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique mais les matériaux et équipements posés, installés ou entretenus par les entreprises doivent répondre à toutes les conditions de performance énergétique retenus pour ce crédit d’impôt.
Les travaux qui sont reconnus indissociablement liés à ces travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent aussi être facturés avec une TVA à 5,5 %.
Les travaux qui sont reconnus indissociablement liés à ces travaux d’amélioration de la performance énergétique peuvent aussi être facturés avec une TVA à 5,5 %.
selon les travaux réalisés dans le logement) est à compléter et à remettre par le client à l’entreprise avant la facturation, comme pour la TVA à 10 %. Attention : pour l’application de la TVA à 5,5 %, les conditions de l’article 278-0 bis A du CGI doivent être remplies !
Certaines banques accordent des prêts pour le financement de travaux d’économie d’énergie des locaux d’habitation. Il peut s’agir de la résidence principale ou secondaire mais elle doit être achevée depuis au moins deux ans.
Les prêts sont réservés aux travaux visés (Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE)) pour l’économie d’énergie et peuvent concerner tant les équipements, appareils ou matériaux concernés que les dépenses d’installation et des éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement.
Renseignez-vous auprès de votre banque.
L’Anah accorde des subventions pour l’amélioration des résidences principales des propriétaires occupants (sous conditions de ressources) ou pour l’amélioration des logements locatifs de propriétaires bailleurs, en échange de contrepartie sociales (location à des ménages modestes et avec des loyers encadrés).
Les priorités de travaux sont le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, la rénovation thermique et l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite (handicap et dépendance).
En complément d’une aide de l’Anah, pour les travaux de rénovation énergétique, il est possible de bénéficier d’une prime du programme national de rénovation thermique Habiter Mieux. Le montant de cette prime varie en fonction des revenus des demandeurs et peut atteindre 2 000 €.
Plus d’informations en cliquant ici
Action Logement propose un prêt travaux d’amélioration et d’agrandissement du logement, sous conditions de ressources et à la condition que ce soit la résidence principale (propriétaire occupant ou locataire avec l’accord de son bailleur).
Pour bénéficier de ce prêt, il faut être salarié - ou retraité depuis moins de cinq ans - du secteur assujetti c’est-à-dire d’une entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole.
Action logement propose un prêt à taux réduit pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements pour un montant maximum de 10 000 €, remboursable sur 10 ans. L’avis préalable d’un organisme spécialisé (ALGI, CICAT, APF, MDPH…) est nécessaire.
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